Pourquoi faire une déclaration de patrimoine

Exigée par la loi notamment pour une catégorie de contribuables, la déclaration de patrimoine liste tous les biens du déclarant.

Elle est classée en deux catégories : actif et passif.

Dans ce document, figure d’abord l’actif. C’est le patrimoine immobilier dont les propriétés bâties et non bâties. L’actif est composé également des valeurs mobilières, de l’assurance-vie, des épargnes et des comptes bancaires, des espèces et autres comptes courants de société. Tout cela s’appelle patrimoine financier. L’actif comporte également le patrimoine professionnel comme le fonds de commerce. Il faut déclarer aussi les richesses comme le mobilier, les collections, les objets d’art, les pierres précieuses, l’or, les véhicules, les bateaux, avions, chevaux de course. Il faut déclarer également les biens immobiliers et les comptes détenus à l’étranger, les stocks en option et les parts de copropriété.

La seconde partie du patrimoine est représentée par les dettes et les sommes restant que le déclarant doit rembourser.

Qui doit faire la déclaration de patrimoine ?

Dans le cadre de la moralisation de la vie publique, les concernés par la déclaration de patrimoine sont les élus et les dirigeants d’organismes publics. Cette mesure fiscale repose sur la recherche de transparence. C’est la commission pour la transparence financière de la vie politique qui la supervise. Elle contrôle l’évolution de la situation patrimoniale des déclarants. Ils ne doivent pas user des prérogatives de puissance publique pour s’enrichir anormalement.

Quand faire une déclaration de patrimoine ?

Chaque élu dispose de deux mois, à partir de la date de son entrée en fonction, pour s’y souscrire. Le délai est ramené à un mois pour le dirigeant d’organisme public.

La déclaration sera transmise à la commission de transparence financière de la vie politique.

La déclaration est facultative mais conseillée pour les contribuables. Elle sert à assurer la bonne transmission du patrimoine. Lors d’un divorce, le juge peut également rendre un verdict équitable pour toute demande de prestation compensatoire.

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